Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
- Arrêté du 28 mars 2008
Art. 1, Art. 2