Article L310-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L310-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de l'Union européenne, sauf pour l'application de l'article L. 321-2.