Articles

Article L322-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L322-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Le siège statutaire des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France doit être situé sur le territoire de la République.

Le siège statutaire des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 ou L. 329-1 doit être situé sur le même territoire que leur siège social.