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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »)

La durée de conservation des données enregistrées est de trois ans à compter de la date de clôture du dossier de contrôle lorsque le contrôle est conforme.


Lorsque le contrôle est non conforme, les données à caractère personnel relatives aux fraudes constatées sont conservées dix ans à compter de la date de clôture du dossier