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Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure)

Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure)


Les représentants du personnel au comité du dialogue social sont élus par collèges, à raison d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour chaque composante de chaque collège défini ainsi qu'il suit :
1° Collège de la catégorie A :


- corps des administrateurs ;
- corps des attachés ;
- corps des inspecteurs ;
- agents contractuels du niveau de la catégorie A ;


2° Collège de la catégorie B :


- corps des secrétaires administratifs spécialisés ;
- corps des contrôleurs spécialisés ;
- agents contractuels du niveau de la catégorie B ;


3° Collège de la catégorie C :


- corps des adjoints administratifs ;
- corps des agents techniques ;
- corps du personnel de surveillance ;
- agents contractuels du niveau de la catégorie C.