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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure)


Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus d'informer l'administration des modifications affectant leur situation personnelle. Le défaut d'information peut entraîner le retrait de l'habilitation spéciale de sécurité, après avis du conseil de direction mentionné à l'article 10.