Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules)
Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.