Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules)
Les matériels appropriés mentionnés à l'article 25-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.