Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3662-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-2
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77