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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3651-2