Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-383 du 3 avril 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile Art. R330-12-2