Article L922-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L922-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, et les dispositions des articles L. 931-14, L. 931-7-5, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.