Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/04/2015 (Arrêté du 4 février 2015 fixant la liste des actes délégués au directeur général de l'établissement public Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour la gestion des personnels relevant du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et affectés à l'ANCOLS)

Liste des personnels concernés

Corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels

1° Liste des corps :

- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
- contrôleurs des finances publiques ;
- secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

2° Liste des emplois fonctionnels :

- chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics.