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Article L1254-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1254-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise.