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Article L931-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L931-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L. 931-34.