Articles

Article L356-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L356-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autres autorités de contrôle pour veiller à ce que les mesures et sanctions prises à l'égard des entreprises mères soient effectives.