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Article L931-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code de la sécurité sociale)
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Article L931-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code de la sécurité sociale)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.