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Article L931-7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code de la sécurité sociale)
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Article L931-7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2016
(Code de la sécurité sociale)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.