Article L352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.