Article L350-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L350-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Sauf mention contraire, l'ensemble des dispositions du présent titre ne s'applique qu'aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées à l'article L. 310-3-1.