Article L132-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2016 au 08/04/2017 (Code des assurances)

Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation font participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.