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Article L363-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L363-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Si, dans le cas où la France est l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les activités d'une entreprise d'assurance ou de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, elle en informe l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine de l'entreprise.