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Article L310-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L310-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Pour les entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux autorités de contrôle de l'Etat membre d'origine des informations sur le déroulement de la procédure de liquidation.