Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Sct. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L362-1, Art. L361-1, Art. L362-2, Art. L362-3, Art. L363-1, Art. L363-2, Art. L363-3, Art. L363-4, Art. L363-5, Art. L364-1, Art. L364-2, Sct. Chapitre, Art. L365-1