Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Art. L213-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité Art. L213-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité Art. L222-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité Art. L213-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L221-19, Art. L221-20, Art. L222-5, Art. L223-18, Art. L223-20, Art. L223-20-1, Art. L223-23, Art. L223-25-5, Art. L411-1, Art. L510-1-1