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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II))

Données brutes

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II))

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité

Sct. Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires., Art. L212-27, Art. L212-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité

Art. L212-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité

Art. L212-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité

Art. L212-7-2, Art. L212-7-2-1, Art. L212-7-3, Art. L212-7-4, Art. L212-7-4-1, Sct. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement, Art. L212-11, Art. L212-11-1, Art. L212-14, Art. L212-15, Art. L212-15-1, Art. L212-16

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité

Art. L212-17, Art. L212-18, Art. L212-19, Art. L212-20, Art. L212-21, Art. L212-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité

Sct. Section 1 : Régime prudentiel., Art. L212-1, Art. L212-3, Sct. Section 2 : Régime comptable, Art. L212-3-1, Art. L212-4, Art. L212-5, Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-7-1, Art. L212-6-1