Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L632-7, Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L632-12, Art. L632-12-1, Art. L632-13, Art. L632-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L633-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L632-15