Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5211-57-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5211-62