Article L2511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux est au maximum égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de la commune.