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Article L1811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2016
au
18/12/2022
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2016
au
18/12/2022
(Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 1111-1-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.