Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D4121-2