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\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-636 du 30 juin 2008
\n Art. 3\n
\n

\n
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La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises pilote, pour les secteurs agricole, agroalimentaire, du cheval, de la forêt et du bois, l'action du ministère relative à l'orientation et au développement des productions et des filières, à la gestion des marchés, aux relations commerciales, à l'aménagement et au développement des territoires ruraux et, sous réserve des compétences de la direction générale de l'alimentation, à l'environnement.

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Elle met en œuvre la politique agricole commune.

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Elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière de relations européennes et internationales ainsi qu'en matière de relations avec les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

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A ce titre, et en conformité avec les principes et les règles des politiques de l'Union européenne :

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I. - Elle coordonne l'activité du ministère en faveur des entreprises agroalimentaires.

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Elle anime et coordonne les actions et démarches collectives du ministère visant le développement économique des entreprises et de l'emploi du secteur agroalimentaire en lien avec les acteurs économiques et la société civile. Elle concourt à la mise en place de démarches collectives similaires sur les autres secteurs d'activité aval relevant de la compétence du ministère.

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Elle contribue à la valorisation de l'image du secteur agroalimentaire.

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II. - Elle coordonne l'ensemble des politiques publiques ultramarines de la compétence du ministère, en liaison avec le ministère chargé des outre-mer et les collectivités territoriales. Elle veille à la cohérence de ces politiques et contribue à leur évaluation, à leur suivi et à leur contrôle.

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Elle coordonne l'élaboration et la mise en œuvre du programme d'options spécifiques pour l'éloignement et l'insularité spécifique aux outre-mer.

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Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et coordonne l'intervention dans les outre-mer des autres établissements sous sa tutelle.

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III. - Elle élabore les politiques publiques visant au développement économique et de l'emploi dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois ainsi que dans les filières de valorisation non alimentaire de la biomasse en vue de la production de produits biosourcés et d'énergie. Elle veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de ces politiques, de la production à la transformation et à la commercialisation.

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Elle définit le cadre des actions de prévention contre les incendies de forêt, de lutte contre l'érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes.

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Elle contribue au contrôle des courses et des paris.

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IV. - Elle est chargée des mesures en faveur de la compétitivité et de la performance environnementale des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie. Elle veille à la mise en œuvre de ces mesures et à leur évaluation.

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Elle définit les moyens visant à améliorer la compétitivité économique des entreprises des filières agricoles et agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie et leur insertion environnementale et territoriale, à développer des pratiques innovantes et performantes au plan environnemental.

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Elle définit et met en œuvre les politiques publiques relatives à la gestion des aléas environnementaux, climatiques, sanitaires et économiques de la production agricole, forestière et agroalimentaire.

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Elle définit les politiques publiques d'organisation économique et de valorisation de la qualité et de l'origine des produits des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.

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Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation dans les entreprises de ces filières. Elle élabore et met en œuvre la politique du ministère en faveur du soutien et du financement de ces entreprises.

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Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre d'actions financées par les fonds européens.

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Dans le cadre des compétences du ministère, elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'environnement et d'usage de l'eau, de changement climatique, de biodiversité, de sols et d'air ainsi qu'à la gestion durable des espaces naturels, agricoles, forestiers, ruraux et périurbains.

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Elle anime et soutient une politique de gestion durable des sols et de l'eau et contribue aux politiques publiques en matière d'économie circulaire.

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Elle participe dans le domaine de l'hydraulique agricole à la gestion des propriétés du ministère.

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Elle élabore la politique du ministère en matière de préservation du foncier agricole et, plus largement, contribue à la gestion durable des espaces naturels, agricoles et forestiers.

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Elle élabore la politique du ministère en matière de contrôle des structures et de statut du fermage.

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Elle contribue à l'orientation du développement agricole et assure notamment, à ce titre, la mise en œuvre des programmes pluriannuels des chambres d'agriculture.

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V. - Elle coordonne l'activité du ministère en matière de relations internationales.

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A ce titre, elle prépare et conduit la négociation au sein des instances de l'Union européenne, des organisations internationales ou dans les échanges bilatéraux, pour les domaines de sa compétence.

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Dans les autres domaines, elle coordonne la négociation et organise la représentation du ministère.

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Elle conduit la politique du ministère dans le domaine international en matière d'échanges commerciaux, de coopération et d'assistance technique, aux plans bilatéral et multilatéral.

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Elle met en œuvre des actions de soutien au développement international des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie ainsi qu'à la promotion de leurs produits.

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Elle coordonne l'action menée en faveur de l'accompagnement des entreprises à l'export.

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VI. - Elle élabore et définit les modalités de gestion nationale des aides de la politique agricole commune.

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Elle élabore le cadre d'application des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune.

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Elle pilote la conception et la mise en œuvre, en partenariat avec les régions, du cadre national pour les aides du second pilier.

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Elle coordonne la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes régionaux de développement rural.

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Elle assure le rôle d'autorité de gestion pour les programmes nationaux, tels que le programme spécifique du réseau rural national et le programme national de gestion des risques en agriculture et assistance technique.

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Elle définit les règles transversales applicables aux contrôles des aides de la politique agricole commune, coordonne le suivi des audits et de leurs recommandations et supervise les organismes payeurs d'aides européennes.

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Elle contribue à l'harmonisation, à la simplification et à la sécurisation des procédures de paiement.

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VII. - Elle programme, en lien avec le secrétariat général, la répartition des moyens financiers alloués pour l'intervention dans les domaines qui relèvent de sa compétence ainsi que des moyens de fonctionnement des établissements publics dont elle exerce la tutelle. Elle assure le suivi de l'exécution de ces moyens ainsi que de la performance de leur utilisation.

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Elle exerce pour le compte du ministre, en lien avec le secrétariat général, la tutelle sur l'Agence de services et de paiement, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, l'Institut français du cheval et de l'équitation, l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Institut national de l'information géographique et forestière et l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio).

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Elle coordonne l'exercice de la tutelle sur le réseau des chambres d'agriculture.

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Elle exerce, pour le compte du ministre, les pouvoirs de contrôle dont il dispose sur les organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles relevant des domaines de sa compétence.

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Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du Conseil supérieur de la forêt et du bois.

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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt)