Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7227-12-1