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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1))
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 44