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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1))

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-9-2, Art. L4135-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-11, Art. L7227-11

II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.