Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4134-6, Art. L4134-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-23, Art. L7227-23, Art. L7227-24