Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-20, Art. L2123-20-1, Art. L2123-23