Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3122-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4132-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7122-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7222-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-1-1