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Article R1263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R1263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant le début du détachement, par tout moyen lui conférant une date certaine.

Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.