Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-360 du 30 mars 2015 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-360 du 30 mars 2015 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage)
Le ministre des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.