Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-360 du 30 mars 2015 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-360 du 30 mars 2015 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage)
La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.