Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 janvier 2015 portant création d'un téléservice de déclaration de mise en service d'équipements sous pression dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS))
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 2000
Art. 15