Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 2015 portant création d'un téléservice de déclaration de mise en service d'équipements sous pression dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 2015 portant création d'un téléservice de déclaration de mise en service d'équipements sous pression dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS))
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de vingt-cinq ans à compter de la déclaration.