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Article R8115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R8115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. Les règles applicables aux créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement des amendes.