Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Sanctions administratives
, Sct. Section 1 : Dispositions générales
, Art. R8115-1, Art. R8115-2, Art. R8115-3, Art. R8115-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement
, Art. R8115-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8322-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1264-1