Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. R1263-6, Art. R1263-6-1, Art. R1263-7