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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-1, Art. R1263-2-1