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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)


Le présent décret s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009.