Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)
L'organisme payeur est l'autorité compétente pour l'application des sanctions pour les mesures pour lesquelles il est agréé au titre du programme POSEI-France.