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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)

Conformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.

Dans ce cas, les réductions et exclusions prévues aux articles 3 à 5 ne sont pas applicables.